REGLEMENT INTERIEUR

Du Comité Communal de Développement

PREAMBULE

Conformément à ses engagements la municipalité crée le Comité Communal de Développement, structure consultative régie par le présent règlement adopté lors de la séance plénière du  21 juillet 2008.

Par cette décision, la municipalité affirme l'intérêt qu'elle porte au dialogue permanent avec les différentes composantes de la société civile, et sa volonté de favoriser la concertation et la participation avec ceux qui « font le territoire » autour de la définition d'un projet communal dont elle a la charge.

Le Comité Communal de Développement est créé et animé par le maire des Arcs et son adjoint au développement économique.

ARTICLE 1 - DENOMINATION

Le Comité institué est dénommé :

« COMITE COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT, CCD »

ARTICLE 2 - ASSISE TERRITORIALE

L'assise territoriale du Comité Communal de Développement (CCD) couvre le périmètre du territoire de la commune tout en pouvant intégrer des données intercommunales dans ses réflexions et avis.

ARTICLE 3 - OBJET, FONCTION ET MISSIONS

• Le CCD remplit une fonction consultative auprès de la municipalité et il est représentatif des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
• Le CCD a compétence pour traiter toutes les questions relatives au projet communal. Il se voit, dans ce cadre notamment, consulté sur l'élaboration, le suivi et l'évaluation de projets. Il émet un avis sur les projets qui lui sont soumis.
• Le CCD intervient sur saisine de l'exécutif municipal pour apporter ses contributions ou conclusions sur toute problématique territoriale.
• Le CCD peut se saisir de questions relatives au projet communal ou proposer des travaux d'analyse et de prospective en son sein, après validation par son Bureau.

• Il est informé des différents contrats de territoire que la Commune passera avec toute autre collectivité territoriale dans le cadre de la mise en œuvre du projet communal.
• Il est informé, à sa demande, de l'état d'avancement des projets engagés par la Commune pour la mise en œuvre du projet de développement de son territoire ; Il est associé à l'évaluation de la portée des actions.

ARTICLE 4 - DUREE D'EXISTENCE

Le CCD est mis en place de façon pérenne et pour une durée indéterminée. Il peut intervenir de façon permanente.

ARTICLE 5 - SIEGE

Le CCD siège dans les locaux de l'hôtel de ville place du général De Gaulle aux Arcs, et se réuni à sa demande dans des locaux municipaux.

ARTICLE 6 - COMPOSITION INITIALE ET CONDITIONS DE SON EVOLUTION

Lors de sa constitution, le maire des Arcs a arrêté la composition initiale du CCD qui se compose de ± 30  membres (dont le détail figure en annexe 1) répartis en 3 groupes :

• groupe 1 : Proximité et qualité de vie: Un environnement où il fait bon vivre, la sécurité des personnes et des biens, répondre aux besoins en logements, être solidaires avec nos ainés et les personnes qui ont eu un accident de la vie, le plan de circulation, etc.

• groupe 2 : Développement économique et entreprises: prendra en charge les préoccupations concernant le développement économique: projets d'aménagements d'espaces économiques nouveaux, conforter et développer les secteurs d'activités traditionnels, mettre en valeur et développer le potentiel touristique, développer le commerce et l'artisanat, soutenir et promouvoir l'agriculture, favoriser le développement des activités tertiaires comme l'aide à la personne.

• groupe 3 : Questions liées au développement durable: rythme de l'urbanisation, norme haute qualité environnementale, gestion de l'eau, préservation des paysages naturels, de notre foret, mise en œuvre du tri sélectif etc.

Le Comité Communal de Développement peut voir le nombre de ses membres évoluer. Il en est de même de leur répartition au sein des collèges créés ou à créer. Il devra tendre vers une représentation équilibrée des différents acteurs de la société civile.

Cette proposition d'évolution est présentée par le Président du CCD au maire des Arcs ou par le maire des Arcs au président du CCD.

L'élargissement ou la modification des collèges est décidé par les élus de la municipalité.

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES MEMBRES, QUALITE ET CONDITIONS REQUISES POUR ETRE MEMBRE

Le choix des membres doit se justifier au vu de leur action au sein du territoire, de leurs compétences, de leur représentativité locale ou de leur affiliation à des entités reconnues au niveau communal, départemental, régional ou national.

ARTICLE 8 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES

La durée du mandat des personnes physiques est fixée à 3 ans, le mandat peut être renouvelé.

La désignation initiale des membres du CCD est réalisée par le maire des Arcs ou son adjoint au développement économique ainsi que toute modification.

Le Président du CCD pourra proposer, après validation par le Bureau, au maire des Arcs la désignation de futurs membres dont il apparaît que la présence soit souhaitable, afin de conforter la vocation du CCD. La date d'effet de la nomination du nouveau membre est celle de la décision communale qui le nomme.

ARTICLE 9 : MANDAT DES MEMBRES

Chaque membre, du seul fait de l'acceptation de cette qualité, s'engage à siéger dans le CCD et à participer activement et de bonne foi à ses travaux, en respectant les avis individuels ou collectifs émis.

A ce titre, il assure le cas échéant auprès de l'institution qu'il représente une information  régulière, sincère et objective sur les travaux du CCD.

ARTICLE 10 : INDEMNITES POUR LES MEMBRES

Les membres du CCD sont bénévoles, et ne peuvent prétendre à la perception d'aucune indemnité

ARTICLE 11 : DEMISSION D'UN MEMBRE

Tout membre titulaire, est libre de démissionner de son mandat, sans avoir à motiver sa décision.

La démission ou le retrait est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du CCD en indiquant  la date d'effet de la démission.

Tout membre démissionnaire peut être remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 12 : RADIATION D'UNE INSTITUTION OU RETRAIT D'UN REPRESENTANT

La qualité de membre se perd, sur proposition du bureau du CCD, par radiation prononcée par la municipalité qui modifie en conséquence la composition du Comité.

La radiation résulte d'une institution ou entité qui cesse d'exercer l'activité professionnelle ou associative ayant motivé sa désignation.

Soit du manque d'assiduité au sein des groupes de travail et de propositions ou faute ou manquement grave.

ARTICLE 13 : BUREAU

Le bureau constitue l'organe de direction du CCD.

Le bureau est composé au minimum de :

- un Président remplissant les conditions de l'article 16 et 17,

- un Vice Président pour chacun des collèges composants le CCD

Le Bureau se réunit autant de fois que l'intérêt du CCD le requiert, et au moins 1 fois par trimestre.

L'avis de convocation, l'ordre du jour et les documents utiles sont communiqués par internet 15 jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 14 : VACANCE DE SIEGE

Le bureau pourvoit par cooptation aux vacances survenues en son sein, avant de les soumettre au maire des Arcs.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le bureau du CCD assure les missions suivantes :

- Animation du CCD;

- Mise en cohérence des travaux ;

- Affectation aux groupes de travail et de propositions des travaux ;

- Diffusion transversale des travaux au sein de l'ensemble des groupes de travail ;

- Application du règlement intérieur et propositions d'actualisation si nécessaire ;

- Validation de la proposition de désignation de nouveaux membres à soumettre à la municipalité ;

- Proposition des éventuelles radiations d'institutions ou de retrait de représentants.

ARTICLE 16 : PRESIDENCE

La présidence du CCD est confiée à un membre de la société civile issu d'un des trois collèges. Il est élu par les membres du CCD pour la durée de son mandat fixé à 3 ans dans les conditions visées à l'article 12.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président du Comité Communal de Développement a pour attributions :

- De le représenter de façon permanente ;

- De convoquer les réunions de bureau et les réunions plénières ;

- D'intervenir pour susciter et favoriser une participation équilibrée du nombre et des compétences spécifiques des membres du comité au sein des différents groupes de travail et de propositions initiaux ou futurs ;

- D'assurer le bon fonctionnement du Comité, et à ce titre, se tenir informé de l'instruction des affaires soumises au CCD.

ARTICLE 18 : DECISIONS DU BUREAU

Les décisions du Bureau sont prises après qu'un consensus ait été recherché, à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote s'opère à main levée.

ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU CCD

Le CCD se réunit à minima 2 fois par an, en séance plénière avec le maire et l'adjoint au développement économique, dont l'ordre du jour doit comporter :

- pour la séance d'orientation, la fixation de son programme de travail ;

- pour la séance d'avis, le compte rendu des travaux réalisés.

Les membres sont convoqués par tout moyen approprié et en particulier par un courriel, dans un délai de 15 jours avant ladite date.

Le Président du CCD doit également convoquer l'assemblée plénière sur demande d'au moins un tiers des membres.

Le Président donne connaissance au CCD des communications qui le concernent.

Le Président appelle les affaires à inscrire à l'ordre du jour de la séance et invite les vice-présidents de groupes de travail et de propositions à présenter leurs rapports et projets d'avis.

La discussion a ensuite lieu dans le respect des principes de bonne conduite.

Le Président prononce la clôture des débats et fait procéder au vote.

ARTICLE 20: DESIGNATION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES DE TRAVAIL ET DE PROPOSITIONS

Le CCD est organisé en 3 groupes de travail et de propositions, à savoir :

- Groupe 1 «Proximité et qualité de vie  »

- Groupe 2 «Développement économique et entreprises »

- Groupe 3 «Questions liées au développement durable »

Le Bureau du CCD peut décider la création d'ateliers, spécialisés et/ou temporaires, dont il détermine la mission et la composition. Dans un souci d'efficacité.

ARTICLE 21 : PUBLICITE DES DEBATS

Les projets d'avis sont discutés, voire amendés, tant que ceux-ci n'auront pas été adoptés définitivement par le bureau.

Aucune information sur les Groupes de Travail et de Propositions et ateliers ne peut être divulguée à l'extérieur du CCD, les membres ont donc une obligation de réserve et de discrétion à ce titre.

Les rapports et avis du CCD sont remis par le Président au maire des Arcs ou de son représentant.

La communication des travaux (avis et rapports) est assurée par la municipalité et par elle seule, après approbation au moyen de tous médias usuels actuels et futurs: le journal d'information communal, cahier thématique, site internet,...

ARTICLE 22 : PARCIPATION ET ACCES AUX GROUPES DE TRAVAIL

Tout membre du CCD choisit librement d'appartenir à au moins un atelier et au maximum à deux.

Le Président peut solliciter ou suggérer à tout membre de participer aux travaux d'un groupe, notamment pour tendre à une représentation équilibrée de ces groupes.

ARTICLE 24 : AUDITION DES ELUS DU TERRITOIRE

Les membres de la municipalité, et en particulier les adjoints, peuvent être invités par le CCD à leur demande ou à la demande dudit Comité.

ARTICLE 25 : MODALITES DE SAISINE DU CCD PAR LE MAIRE DES ARCS

Le maire de la commune des Arcs, ou son adjoint au développement économique, notifie au Président du CCD les demandes d'avis qui seront examinées dans les conditions fixées par le présent règlement ou les travaux qu'il souhaite voir approfondis par ledit Comité.

SUJETS PROSCRITS AU SEIN DU CCD

Toute forme de propos, politiques, religieux, philosophiques ne peuvent faire l'objet de discussions au sein du CCD.