Règlementation permanente de l'emploi du feu dans le département du var.
Cette note n’est qu’informative. Les personnes intéressées doivent obligatoirement consulter l’arrêté préfectoral portant règlement permanent de l’emploi du feu dans le département du Var du 5/04/2004 à leur disposition en Mairie.
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PERIODES
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ORANGE
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ROUGE
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VERTE
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DISPOSITIONS GENERALES
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Du 1er février au 31 mars
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- Période fixe du 1er juin au 30 septembre
- Périodes additionnelles qui peuvent être édictées par arrêté préfectoral spécial
- Les jours de vent supérieur à 40 km/h en moyenne (vitesse appréciée localement)
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Couvrant le reste de l'année :
- Du 1er octobre au 31 janvier
- Du 1er avril au 31 mai
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Il est interdit en tout temps et en toute circonstance, de jeter des objets en feu dans les terrains visés à l'article 1, y compris sur les voies (et sur leurs abords) traversant ces mêmes terrains.
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Il est interdit en période rouge, de fumer à l'intérieur des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements ainsi que sur les voies qui les traversent.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC
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Il est interdit en tout temps et en toute circonstance de porter ou d'allumer du feu, sur les terrains visées à l'article 1.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT
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Les incinérations de végétaux coupés ou sur pied sont soumises à déclaration
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Il est interdit aux propriétaires ou à leurs ayants droit : de porter ou d'allumer du feu sur les terrains visés à l'article 1, y compris dans des incinérateurs mobiles.
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Les feux sont autorisées sans formalité administrative, mais sous réserve de respecter les dispositions de sécurité prévues à l'article 6.
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Ces interdictions ne sont pas applicables :
- Aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
- Aux incinérateurs et barbecues fixes attenants à des bâtiments sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.
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PERIODE VERTE (art. 2 et 5)
Du 1er octobre au 31 janvier et du 1er avril au 31 mai
Les feux sont autorisés sans formalité administrative, mais sous réserve de respecter les mesures de sécurité suivantes :
 Ne procéder à l’opération que si le vent est inférieur à 40km/h en moyenne,Ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,Ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les foyers d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimumSurveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant, équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment,Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers uniquement par noyage,S’assurer de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux
PERIODE ORANGE (art. 2, 6)
Du 1er février au 31 mars
Sont soumises à déclaration préalable en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l’incinération :
L’INCINERATION DE VEGETAUX COUPES, sous réserve de respecter les mesures de sécurité suivantes :
En absence de vent,
Les foyers ne doivent pas être situés à l’aplomb des arbres,
Les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre, 1 mètre de hauteur et doivent être entourés d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
Etre surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (au minimum 2 personnes en cas de foyers multiples) équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’à refroidissement total,
Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers uniquement par noyage,
S’assurer de l’extinction totale des foyers avant de quitter les lieux
L’INCINERATION DE PETITS VEGETAUX SUR PIED (herbes et broussailles), aux conditions suivantes :
Etre effectuée de jour,
En absence de vent,
Limiter la surface à incinérer en une seule fois à 2000 mètres carrés,
Ceinturer le périmètre de l’opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
Etre conduite en bandes successives,
Etre surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes à partir de 100 m²) équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment,
Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers uniquement par noyage,
S’assurer de l’extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Ouvrir le formulaire
" DECLARATION D'INCINERATION EN FORET OU A MOINS DE 200 METRES "
(Application de l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004)
PERIODE ROUGE (art. 2, 7)
Du 1er juin au 30 septembre,
Périodes additionnelles édictées par arrêté préfectoral motivé par des conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés, des jours de vent supérieur à 40km/h en moyenne, cette vitesse étant appréciée localement.
A titre indicatif, la vitesse de 40km/h est caractérisée par le balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agités.
Il est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit :
De faire du feu sauf cas suivants :
FEUX DESTINES A LA CUISSON et FEUX D’ARTIFICES
Des autorisations peuvent être accordées par les Maires pour leur réalisation, sous réserve de :
Ne procéder à l’opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation en vigueur,
Ne pas situer les foyers ou les mises à feu à l’aplomb des arbres,
Ne procéder à l’opération qu’en l’absence de vent,
Ceinturer l’emplacement sur lequel sera allumé le foyer ou effectuée la mise à feu d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5mètres minimum,
Surveiller le foyer ou la mise à feu en permanence par des personnes en nombre suffisant équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment,
Procéder en fin d’opération à l’extinction totale du foyer uniquement par noyage,
S’assurer de l’extinction totale du foyer avant de quitter les lieux,
Si la mise en place d’un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur.
Les demandes sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue.
L’autorisation au titre de l’article 7 de l’arrêté préfectoral ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d’utilisation de dispositifs pyrotechniques.
ECOBUAGE DES PLANTES A BULBE ET AUTRES PLANTES PAR LES HORTICULTEURS
Des autorisations peuvent être accordées par les maires pour leur réalisation (à souscrire 10 jours avant la date prévue) sous réserve de :
Ne procéder à l’opération que de jour et qu’en absence de vent,
Ne pas incinérer plus de 2000m² d’un seul tenant,
Ceinturer le périmètre de l’opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
Surveiller en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes à partir de 100m²) équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment,
Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers uniquement par noyage,
Terminer l’opération avant 10 heures du matin.
DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Des dérogations dûment motivées par la nécessité d’entreprendre ou de poursuivre des travaux d’intérêt général, ainsi que pour la carbonisation traditionnelle du charbon de bois, peuvent être accordées par le préfet, après avis du maire concerné, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
Si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au demandeur.
Les demandes sont à souscrire en mairie 3 semaines au moins avant la date prévue pour l’opération.
SANCTIONS PENALES
Les contrevenants aux dispositions de l’arrêté précité s’exposent à des sanctions pénales et/ou financières.
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