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COVID 19 : Violation des mesures de confinement

Depuis la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée ce mardi 24 mars 2020 au journal officiel, les fonctionnaires de la police nationale et les forces de la gendarmerie nationale ne sont plus les seuls habilités à sanctionner les comportements inappropriés.

Dorénavant la police municipale et le garde champêtre seront en mesure de verbaliser les personnes ne respectant pas les mesures de confinement.

Par ailleurs les sanctions se durcissent. À l'amende forfaitaire de 135€ s'ajoutent de nouvelles peines :

- en cas de violation constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- si des violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.

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