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Droit de préemption urbain renforcé


Renforcement du droit de préemption pour les zones UAa et UAb.

plan droit preemp renforce


Instauration du droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux



La commune des Arcs sur Argens, soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et de son dynamisme et sous l’effet de la crise économique (augmentation de la vacance, diminution de la diversité commerciale en termes d’activité, de gamme ou de typologie) entend se doter de tous les outils disponibles.
La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite comme suit :
* Rue de la République,
* Boulevard Gambetta,
* Rue de la Motte,
* Place Général de Gaulle,
* Place Paul Simon,
* Place Soldani,
* Avenue Jean Jaurès,
* Avenue des 13 Lorguais,
* Croisement des quatre Chemins (nouveau rond-point et commerces à proximité).

Délibération du Conseil Municipal "Instauration du droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux"


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