Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des logements dans le centre ancien, et de la lutte contre les logements dégradés ou indignes, notre commune, en partenariat avec la DPVA et SOLIHA, a mis en place ce dispositif pour une partie du centre historique.
Ce permis est obligatoire avant toute location ou signature de bail.
Il garantit que le logement proposé ne présente aucun risque pour la sécurité des occupants ou pour la salubrité publique.
Vous souhaitez proposer votre logement à la location ?
Avant toute chose, il est indispensable d’obtenir un permis de louer !
Qui est concerné ?
- Les propriétaires dont le logement se situe dans le périmètre désigné.
- Les biens proposés à la location depuis le 12 juin 2024.
- Les nouvelles locations effectuées lors d’un changement de locataire.
Comment faire la demande ?
Pour obtenir le permis de louer, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et de fournir les documents suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi après le 1er janvier 2018.
- Le diagnostic amiante réalisé après le 1er janvier 2013.
- Un diagnostic de l’installation électrique intérieure datant de moins de 6 ans.
- Un diagnostic de l’installation de gaz intérieure datant de moins de 6 ans.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques, également daté de moins de 6 ans.
Plusieurs options pour déposer votre dossier complet :
- A l’accueil de la mairie
- Envoyé par voie postale à l’adresse suivante : Commune des Arcs-sur-Argens À l’attention de Mme le Maire Place du Général de Gaulle 83460 Les Arcs
- Ou transmis par courriel à : permisdelouer@lesarcssurargens.fr
Et après ?
Une fois le dossier réceptionné, il sera traité dans un délai maximum d’un mois. Pendant cette période, un technicien effectuera un contrôle du logement.
Trois issues sont possibles :
- Autorisation accordée : Le permis doit alors être annexé au bail par le propriétaire.
- Autorisation conditionnelle : Des travaux de mise en conformité devront être réalisés avant un nouveau contrôle.
- Refus de l’autorisation : Si le logement présente des risques pour la sécurité ou la salubrité publique, le refus est signalé au préfet et à la CAF.
Le non-respect du dispositif peut donner lieu à :
- La consignation des aides au logement versées par la CAF au propriétaire.
- Une amende de 10 000 € peut être infligée si les règles ne sont pas respectées dans un délai de 3 ans. Ce montant peut grimper jusqu’à 25 000 € (article L111-6-1-3 du CCH).
- D’éventuelles poursuites pénales.
Pour toute précision sur le périmètre désigné, ou demande d’information, n’hésitez pas à contacter le service dédié au 04 94 47 56 70, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
